Responsabilité: Ministère des affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire:

Toute personne projetant des travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments doit obtenir un permis de construction de sa municipalité.

Lors de la demande de permis de construction, elle doit fournir au fonctionnaire municipal les renseignements et documents décrivant le projet.

Si le projet répond aux conditions fixées, le permis de construction est généralement émis dans un délai de quelques jours suivant le dépôt de la demande.